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Changements apportés

Le gouvernement de l'Ontario a adopté le 22 novembre 2018 les modifications qu'il avait proposé de faire aux lois suivants : Loi de 2000 sur les normes d'emploi, Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et d'apprentissage.

Les modifications incluent:

  • Le salaire minimum est gelé à 14 $ / heure jusqu'en 2020. Par la suite, il sera rajusté annuellement en fonction de l'inflation le 1er octobre de chaque année.
  • Le congé d'urgence personnelle est abrogé. Le droit de l'employé quant au congé de maladie se limite à trois jours par année civile suite à avoir travaillé au moins deux semaines consécutives pour l'employeur. Le congé pour obligations familiales est offert à l'employé qui travaille sans interruption pour l'employeur depuis au moins deux semaines. Dans ce cas, il aura droit à un congé non payé, qui se limite à trois jours maximum par année. Le congé de deuil est offert à l'employé qui travaille sans interruption depuis au moins deux semaines pour l'employeur. Il a droit à deux jours non payés par année civile.
  • L'employé a droit à trois heures de paie pour toute période de travail de moins de trois heures, sauf dans certaines circonstances.
  • Les ratios apprenti-compagnon pour tous les métiers passe maintenant à un apprenti pour chaque compagnon.

Plusieurs autres modifications ont été apportées à ces trois lois. Le texte ci-dessus n'est qu'un très bref extrait. Pour lire les modifications dans leur totalité, veuillez visiter le site du gouvernement de l'Ontario en cliquant le lien ici.

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